Ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada — Décret transférant

Gazette du Canada num. 4, 22 février 2006Partie II - Règlements officiels › Restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique (Loi)

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Ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada — Décret transférant

Vol. 140, no 4 — Le 22 février 2006

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