Canadian Institute of Public and Private Real Estate Co. c. Bell Canada, 2004 FCA 243 (2004)

Extrait

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Canadian Institute of Public and Private Real Estate Co. c. Bell Canada, 2004 FCA 243 (2004)

Date : 20040623

Dossier : A-525-03

Référence : 2004 CAF 243

CORAM : LE JUGE LINDEN

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

INSTITUT CANADIEN DES COMPAGNIES

IMMOBILIÈRES PUBLIQUES ET PRIVÉES et

BUILDING OWNERS AND MANAGERS ASSOCIATION - CANADA

appelants

et

BELL CANADA, ALIANT TELECOM INC., MTS COMMUNICATIONS INC., SASKATCHEWAN TELECOMMUNICATIONS (SASKTEL), TELUS COMMUNICATIONS INC., TELUS COMMUNICATIONS (QUÉBEC) INC.,

ALLSTREAM CORPORATION (anciennement AT & T CANADA TELECOM SERVICES COMPANY), CALL-NET ENTERPRISES INC., LONDONCONNECT INC. (anciennement GT GROUP TELECOM SERVICES CORP.), ACTION RÉSEAU CONSOMMATEUR, ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU CANADA, FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES D'ÉCONOMIE FAMILIALE DU QUÉBEC, ORGANISATION NATIONALE ANTI-PAUVRETÉ, CENTRE POUR LA DÉFENSE DE L'INTÉRÊT PUBLIC et CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

intimés

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