Irani c. Canada (Procureur général), 2006 CF 816 (2006)

Extract

---

Irani c. Canada (Procureur général), 2006 CF 816 (2006)

Date : 20060627

Dossier : T-54-06

Référence : 2006 CF 816

Ottawa (Ontari o), le 27 juin 2 006

EN PRÉSEN CE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN

ENTRE :

FARHANG BURTOR IRANI

demandeur et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du groupe de Sécurité et sûreté de Transports Canada qui rejetait la demande du demandeur d’autorisation de sécurité en matière de transport (AST) à l’aéroport Pearson.

[2] Le demandeur est né en Inde et est arrivé au Canada le 8 novembre 2004 comme résident permanent. Selon l’évaluation de l’immigration, il pouvait immigrer à titre de contrôleur aérien et il est venu au Canada pour cette raison. Il a été incapable de se trouver un emploi dans ce domaine parce qu’il n’a pas obtenu d’AST. Il possède un permis de régulateur du transport aérien du département des Transports des États-Unis, qu’il a obtenu le 27 mai 1999, et il s’est trouvé un emploi au sein d’Air Canad...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---