Iteka c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 368 (2007)

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Iteka c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 368 (2007)

Date : 20070405

Dossier : IMM-2037-06

Référence : 2007 CF 368

Ottawa (Ontario), le 5 avril 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SIMON NOËL

ENTRE :

NADIA ITEKA

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une demande en contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (LIPR), d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), en date du 23 mars 2006, concluant que Nadia Iteka (demanderesse) n’avait pas la qualité de ré...

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