Jada Fishing Co. Ltd. c. Canada (Ministre des pêches et des océans), 2002 CAF 103 (2002)

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Jada Fishing Co. Ltd. c. Canada (Ministre des pêches et des océans), 2002 CAF 103 (2002)

Date : 20020322

Dossier : A-11-01

Ottawa (Ontario), le 22 mars 2002

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

JADA FISHING CO. LTD ET EVCO FISHING LTD.

appelantes

et

LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS ET

LA COMMISSION D'APPEL DES PERMIS DU PACIFIQUE - FORMATION RESPONSABLE DU POISSON DE FOND

intimés

JUGEMENT

L'appel est rejeté avec dépens.

« B.L. Strayer »

Juge

Traduction certifiée conforme

Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.

Date : 20020322

Dossier : A-11-01

Référence neutre : 2002 CAF 103

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

JADA FISHING CO. LTD ET EVCO FISHING LTD.

appelantes

et

LE MINISTRES DE PÊCHES ET DES OCÉANS ET

LA COMMISSION D'APPEL DES PERMIS DU PACIFIQUE - FORMATION RESPONSABLE DU POISSON DE FOND

intimés

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2002

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 22 mars 2002

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STRAYER

LE JUGE SH...

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