Jam Industries Ltd. c. Canada (Border Services Agency), 2007 FCA 210 (2007)

Extrait

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Jam Industries Ltd. c. Canada (Border Services Agency), 2007 FCA 210 (2007)

Date : 20070531

Dossier : A-245-06

Référence : 2007 CAF 210

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LES INDUSTRIES JAM LTÉE

appelante

et

LE PRÉSIDENT DE L’ AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

intimé

Audience tenue à Ottawa ( Ontario), le 24 avril 2007.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 31 mai 2007 .

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

Date : 20070531

Dossier : A-245-06

Référence : 2007 CAF 210

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LES INDUSTRIES JAM LTÉE

appelante

et

LE PRÉSIDENT DE L’ AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE PELLETIER

INTRODUCTION

[1] Il s’agit de l’appel d’une décision du Tribunal canadien...

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