James c. Canada, 2003 CAF 164 (2003)

Cour d'appel fédérale

Numéro de Registre: A-15-02

Parties: James c. Canada

Conférencier: LE JUGE DÉCARY

Relié comme:

Extrait

James c. Canada, 2003 CAF 164 (2003)

Date : 20030326

Dossier : A-15-02

Référence neutre : 2003 CAF 164

CORAM: LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NOËL

LE JUGE SHARLOW

ENTRE :

PATRICK JAMES

demandeur

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défe...

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