Jamil c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 758 (2005)

Date : 20050527

Dossier : IMM-4211-04

Référence : 2005 CF 758

Toronto (Ontario), le 27 mai 2005

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE MACTAVISH

ENTRE :

MOHAMMED TOWFIC JAMIL

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] La question essentielle dans la présente demande est de savoir si la Section d'appel de l'immigration (la SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) aurait dû prendre en compte la période que Mohammed Towfic Jamil a passée en détention avant son procès pour déterminer si l'application de l'article 64 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) a éteint son droit d'interjeter appel d'une mesure d'expulsion.

Contexte

[2] M. Jamil est un citoyen irakien âgé de 42 ans. Il est résident permanent du Canada, le statut de réfugié au sens de la Convention lui ayant été reconnu.

[3] En 1999, M. Jamil a été déclaré coupable d'une accusation de trafic de stup&eac...

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