Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm Ltd., 2005 CF 1603 (2005)

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Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm Ltd., 2005 CF 1603 (2005)

Date : 20051128

Dossier : T-254-05

Référence : 2005 CF 1603

Ottawa (Ontario), le 28 novembre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE YVES de MONTIGNY

ENTRE :

JANSSEN-ORTHO INC. et

DAIICHI PHARMACEUTICAL CO., LTD.

demanderesses et

NOVOPHARM LIMITED et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

défendeurs

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

[1] Les motifs et l’ordonnance qui suivent portent sur une requête déposée par les défendeurs en vue de faire radier une demande présentée par les demanderesses en vertu de l’alinéa 6(5) b ) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement).

LES FAITS

[2] Par lettre datée du 20 décembre 2002, Novopharm Limited (Novopharm) a signifié à Janssen-Ortho Inc. (Janssen) un avis d’allégation et un énoncé détaillé conformément à l’article 5 du Règlement relativement à des comprimés administrés par voie orale en concentration de 250 mg et de 500 mg du médicament lévofloxacine (NOVO-LEVOFLOXACIN). Suivant l’avis d’allégation, le brevet canadien n o 1,304,080 (le brevet 080) n’était pas valide par application du sous-alinéa 5(1) b )(iii) du Règlemen...

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