Javed c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)I, 2003 CFPI 76 (2003)
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Javed c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)I, 2003 CFPI 76 (2003)
Date : 20030124
Dossier : IMM-1860-01Référence neutre : 2003 CFPI 76ENTRE :MOHAMMAD JAVEDdemandeur etLE MINISTREDE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE GIBSON[1] Les présents motifs découlent d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle un agent des visas à New Delhi, en Inde, a jugé que le demandeur ne satisfaisait pas aux exigences applicables pour immigrer au Canada. Le demandeu...Voir le contenu complet de ce document
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