Extrait
Jesurasa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 234 (2006)
Date : 20060224
Dossier : IMM-2850-05Référence : 2006 CF 234Ottawa (Ontario), le 24 février 2006EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËLENTRE :MALINIY VICTORIA JESURASAdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire, conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ...Voir le contenu complet de ce document
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