John c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1422 (2006)

Cour Fédérale

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John c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1422 (2006)

Date : 20061124

Dossier : IMM-509-06

Référence : 2006 CF 1422

Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY

ENTRE :

NICOLE JOHN

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT

[1] M me Nicole John est citoyenne de la Trinité. Elle est arrivée au Canada en 1986, mais elle a été expulsée en 1998 après le rejet de sa demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. En 2002, elle a été autorisée à revenir au Canada lorsque son dossier a été rouvert. Finalement, une agente de l’immigration a refusé sa demande de résidence permanente au motif qu’elle recevait de l’aide sociale.

[2] M me John soutient que l’agente n’a pas tenu...

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