Johnson-Paquette c. Canada, (1998)
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Johnson-Paquette c. Canada, (1998)
Date : 19980309
Dossier : T-165-98ENTRE :BRENDA MARIE JOHNSON-PAQUETTE,demanderesse,- et -SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,défenderesse.MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE TEITELBAUM[1] Le 2 février 1998, la demanderesse, Brenda Marie Joh...Voir le contenu complet de ce document
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