Judge c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1089 (2004)
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Judge c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1089 (2004)
Date : 20040809
Dossier : IMM-5897-03Référence : 2004 CF 1089Ottawa (Ontario), le 9 ao û t 2004EN PR É SENCE DE MADAME LA JUGE SNIDERENTRE :GURWINDER KAUR JUDGE(alias GURVINDER KAUR JUDGE)demanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELA JUGE SNIDER[1] La demanderesse, une citoyenne de l'Inde, est venue au Canada en 2002 et a présenté une demande d'asile en vertu de l'article 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en affirmant qu'elle craignait pour sa vie ou qu'elle allait être soumise à des traitements cruels e...Voir le contenu complet de ce document
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