Judson c. Governors of University of Toronto, [1972] R.C.S. 553 (1971)

Extrait

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Judson c. Governors of University of Toronto, [1972] R.C.S. 553 (1971)

Cour suprême du Canada

Judson c. Governors of University of Toronto, [1971] R.C.S. 553

Date: 1971-12-20

Walter B. Judson et Marjorie E. Judson Appelants;

et

The Governors of the University of Toronto Intimée.

Edward Clair Dunn et Laura May Dunn Appelants;

et

The Governors of the University of Toronto Intimée.

1971: les 27 et 28 octobre; 1971: le 20 décembre.

Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO.

Expropriation-Indemnité-Intérêt-Plan enregisgistré en vertu de l'ancienne Loi-Nouvelle Loi adoptée avant l'audition par l'arbitre-Applicabilité de certaines dispositions de la nouvelle Loi-The Expropriation Procedures Act, 1962-63 (Ont.), c. 43, art. 8(3), 14(1)-The Expropriations Act, 1968-69 (Ont.), c. 36, art. 13(2)(d), 15, 25(4), 34(1), 46(1).

Par l'enregistrement d'un plan d'expropriation le 9 avril 1965, l'intimée a exproprié les propriétés des appelants à Scarborough. L'audition par la Commission (Ontario Municipal Board) n'eut lieu qu'en mars 1969, et, entre-temps, les appelants purent rester en possession des biens-fonds. A l'époque de l'enregistrement du plan, les dispositions de la loi The Expropriation Procedures Act, 1962-63 (Ont.), c. 43, régissaient les expropriations dans la province de l'Ontario et, avant la date ...

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