Jumaga c. R., [1977] 1 R.C.S. 486 (1976)

Extrait

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Jumaga c. R., [1977] 1 R.C.S. 486 (1976)

Cour suprême du Canada

Jumaga c. R., [1977] 1 R.C.S. 486

Date: 1976-05-05

Joseph Jumaga Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1976: le 23 février; 1976: le 5 mai.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU MANITOBA

Droit criminel-Sommation de fournir un échantillon d'haleine-Le conducteur demande de consulter son avocat au téléphone-Appel téléphonique effectué en présence des policiers-L'accusé n'a fait aucune objection ni demandé d'entretien en privé-Refus de se soumettre au test de l'ivressomètre-Aucune excuse raisonnable-Aucun déni du droit de retenir et constituer un avocat-Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, par. 235(2)-Déclaration canadienne des droits, 1960, c. 44, art. 2.

L'appelant a été déclaré coupable d'avoir, sans excuse raisonnable, refusé d'obtempérer à une sommation d'un agent de la paix de se soumettre au test de l'ivressomètre, en contravention du par. 235(2) du Code criminel. Un appel de la déclaration de culpabilité devant la Cour d'appel du Manitoba a été rejeté, le juge en chef Freedman étant dissident. Un pourvoi a été interjeté devant cette Cour.

Lorsque l'accusé est arrivé au poste de police, on l'a sommé de fournir un échantillon d'haleine au moyen de l'appareil installé au poste. Soit à ce moment, soit après qu'il eut demandé de consulter son avocat au téléphone, on a réitéré la sommation et on l'a informé des conséquences d'un refus. On a permis à l'accusé de parler à son avocat mais l'appel téléphonique a...

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