Kalra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 941 (2003)

Date : 20030801

Dossier : IMM-4197-02

Référence : 2003 CF 941

OTTAWA (ONTARIO), LE 1 er AOÛT 2003

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARTINEAU

ENTRE :

RAVI KIRON KALRA

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Margaret Gass (l'agente des visas), datée du 27 juin 2002, dans laquelle elle a rejeté la demande de résidence permanente au Canada du demandeur.

[2] Le demandeur est un citoyen de l'Inde. Il a présenté une demande de résidence permanente au Canada dans la catégorie des immigrants indépendants et il a demandé d'être apprécié en tant qu'ingénieur naval (n o 2148.5 de la Classification nationale des professions (CNP)) et en tant que contremaître de mécaniciens en climatisation et en réfrigération (n o 7216.0 de la CNP). La femme et le fils du demandeur étaient inclus dans la demande à titre de personnes à charge.

[3] La demande a été examinée en vertu du Règlement sur l'immigration de 1978 , DORS/78-172 (le Règlement). Le demandeur n'a pas été convoqué en entrevue. Après avoir apprécié la demande du demandeur, l'agente des visas lui a attribué les points suivants :

Âge 08

Facteur professionnel 00

Études et formation 17

Expérience 00

Emploi réservé 00

Facteur démographique 08

Études 15

Anglais 09

Français 00

Prime (proche parent au Canad...

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