Kalumba c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 680 (2005)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-8673-04

Parties: Kalumba c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Relié comme:

Extrait

Kalumba c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 680 (2005)

Date : 20050517

Dossier : IMM-8673-04

R é f é rence : 2005 CF 680

Ottawa ( Ontario), le 17 mai 2005

EN PR É SENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE

ENTRE :

Banza KALUMBA

Partie demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNET É

ET DE L'IMMIGRATION

Partie d é fende resse

MOTIFS DE L ' ORDONNANCE ET ORDONNANCE

INTRODUCTION

[1] Une suspension des renvois vers un pays (qui est une protection provisoire ou un moratoire décrétée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) est une mesure administrative gouvernementale pour s'assurer que la vie des individus envisagée ne serait pas mise en péril dans des circonstances temporaires et généralisées.

Par contre, statuer sur une demande d'asile d'une façon permanente est une responsabilité quasi-judiciaire qui découle du mandat de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

[2] La pr é sente demande de contr ô le judiciaire, introduite en vertu du paragraphe 72(1) ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés