Kanatewat et al. c. Société de développement de la Baie James et al., [1975] 1 R.C.S. 48 (1973)

Cour suprême du Canada

Kanatewat et al. c. Société de développement de la Baie James et al., [1975] 1 R.C.S. 48

Date: 1973-12-21

Le chef Robert Kanatewat et al. Requérants;

et

La Société de développement de la Baie James et al. Intimées;

et

Le chef Robert Kanatewat et al. Requérants;

et

La Commission Hydroélectrique de Québec Intimée.

1973: les 2 et 3 décembre; 1973: le 21 décembre.

Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Ritchie.

DEMANDE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC

Appel-Compétence-Ordonnance d'injonction interlocutoire-Ordonnance de suspension de l'injonction par Cour d'appel avant jugement final-Compétence de la Cour d'appel-Pouvoirs discrétionnaires-Loi sur l...

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