Kang v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 CFPI 1118 (2001)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-448-01

Parties: Kang v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

Relié comme:

Extrait

Kang v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 CFPI 1118 (2001)

Date : 20011017

Dossier : IMM-448-01

Référence neutre : 2001 CFPI 1118

ENTRE :

GURDIAL SINGH KANG

Demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1] Il s'agit d'une demande en vertu de l'article 82.1 de la Loi sur l'immigration (la "Loi") pour le contrôle judiciaire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale dans le but d'obtenir une ordonnance de mandamus à l'encontre du Ministre et de ses officiers désignés pour le défaut d'avoir d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés