Kathirgamu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1222 (2007)

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Kathirgamu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1222 (2007)

Date : 20071121

Dossier : IMM-6769-06

Référence : 2007 CF 1222

Toronto (Ontario), le 21 novembre 2007

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE TREMBLAY-LAMER

ENTRE :

KRISHNAMOORTHY KATHIRGAMU

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Le demandeur sollicite, en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), le contrôle judiciaire de la décision d’une agente d’examen des risques avant renvoi (l’agente d'ERAR), en date du 27 nov...

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