Kennedy c. Canada, 2004 FCA 437 (2004)
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Kennedy c. Canada, 2004 FCA 437 (2004)
Date : 20041216
Dossier : A-109-04Référence : 2004 CAF 437CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE SEXTONLA JUGE SHARLOWENTRE :KAREN KENNEDYappelanteetSA MAJESTÉ LA REINEintiméeAudience tenue à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2004Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 16 décembre 2004MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTONY ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAULA JUGE SHARLOWDate : 20041216Dossier : A-109-04Référence : 2004 CAF 437CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE SEXTONLA JUGE SHARLOWENTRE :KAREN KENNEDYappelanteetSA MAJESTÉ LA REINEintiméeMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE SEXTON[1] Par des avis de nouvelle cotisation, les versements de pension alimentaire pour enfan...Voir le contenu complet de ce document
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