Kerth c. Canada (Minister of Human Resources Development), (1999)

Extrait

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Kerth c. Canada (Minister of Human Resources Development), (1999)

Date : 19990813

Dossier : T-1801-98

OTTAWA (ONTARIO), le vendredi 13 août 1999

En présence de Madame le juge B. Reed

ENTRE :

RONALD KERTH,

demandeur,

- et -

LE CANADA

(MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES),

défendeur.

ORDONNANCE

SUR PRÉSENTATION d'une demande de contrôle judiciaire ayant été entendue à Regina (Saskatchewan), le mercredi 28 juillet 1999 ;

ET pour les motifs énoncés dans l'ordonnance rendue ce jour ;

LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :

la décision à l'étude est infirmée et la demande d'autorisation d'interjeter appel est renvoyée pour réexamen par un commissaire différent.

B. Reed

Juge

Traduction certifiée conforme

Laurier Parenteau, LL. L.

Date : 19990813

Dossier : T-1801-98

Entre :

RONALD KERTH,

demandeur,

- et -

LE CANADA

(MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES),

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE REED

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par un membre de la Commission d'appel des pensions le 15 juillet 1998, refusant au demandeur l'autorisation d'en appeler d'une décision du tribunal de révision des pensions devant la Commission d'appel des pensions. La décision du tribunal lui refusait une pension d'invalidité au motif qu'il ne correspondait pas à la définition d'invalide donné dans le Régime de pensions du Canada , L.R.C. (1985), ch. C-8, principalement parce qu'il était toujours considéré comme employable. Les questions en litige sont les suivantes : (1) quelle norme de contrôle doit appliquer la présente Cour dans une procédure de contrôle des dé...

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