Khalil c. Canada, 2004 CF 732 (2004)

Date : 20040519

Dossier : T-2066-03

Référence : 2004 CF 732

Ottawa (Ontario), le 19 mai 2004

En présence de madame la juge Heneghan

ENTRE :

NAWAL HAJ KHALIL

ANMAR EL HASSEN et ACIL EL HASSEN,

par l'entremise de sa tutrice à l'instance, NAWAL HAJ KHALIL

demandeurs et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

INTRODUCTION

[1] Nawal Haj Khalil et ses enfants Anmar El Hassen et Acil El Hassen, représenté par sa tutrice à l'instance Nawal Haj Khalil (les « demandeurs » ), intentent la présente action contre Sa Majesté la Reine (la « défenderesse » ) pour obtenir la réparation suivante :

[TRADUCTION]

Une déclaration portant que l'alinéa 34(1) f ) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contrevient, à première vue ou dans son application, au droit à la liberté d'expression et d'association des demandeurs prévue à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il est inopérant par application du paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 , étant donné que la sanction d'inadmissibilité peut être, et a été, fondée uniquement sur une activité d'expression et d'association légale. Le refus d'accorder à une personne un droit d'établissement ou tout retard à cet &eac...

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