Khera c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 632 (2007)
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Khera c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 632 (2007)
Date : 20070613
Dossier : IMM-6375-06Référence : 2007 CF 632Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 juin 2007EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARTINEAUENTRE :AMARJIT KHERAdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L’IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), d’une décision rendue le 25 octobre 2006 dans laquelle la Section d’appel de l’immigration (la SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejet&eacut...Voir le contenu complet de ce document
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