Khorrami c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 830 (2002)

Extract

---

Khorrami c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 830 (2002)

Date : 20020730

Dossier : IMM-3834-01

Référence neutre : 2002 CFPI 830

Ottawa (Ontario), le mardi 30 juillet 2002

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DAWSON

ENTRE :

NOOR MOHAMMAD KHORRAMI

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE DAWSON

[1] La demande de contrôle judiciaire déposée par M. Khorrami est de la nature d'un mandamus parce qu'elle est devenue théorique avant la date d'audition prévue lorsque le ministre a ...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---