Kindratsky c. Canada (Procureur général), 2006 CF 1531 (2006)
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Kindratsky c. Canada (Procureur général), 2006 CF 1531 (2006)
Date : 20061219
Dossier : T-1785-05Référence : 2006 CF 1531Toronto (Ontario), le 19 décembre 2006EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHESENTRE :MICHAEL KINDRATSKYdemandeur etLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, présentée conformément au paragraphe 18.1(3) de la Loi sur les Cours fédérales , visant à faire annuler l’ordonnance de cessation de la solde et des allocations rendue le 25 octobre 2005 par la commissaire adjointe/dirigeante principale des ressources humaines contre le demandeur, Michael Kindratsky, en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , L.R.C. 1985, ch. R-10, et du Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada , DORS/84-886, modifié, et à obtenir un jugement déclaratoire selon lequel le Règlement est ultra vires .[2] Le demandeur soutient que le Règlement est ultra vires en tant que délégation de pouvoirs inappropriée. À titre subsidiaire, le deman...Voir le contenu complet de ce document
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