Kingue Elessa c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
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Kingue Elessa c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
Date: 20000824
Dossier: IMM-3602-99Entre :Pierre Henri Lumière KINGUE ELESSAPartie demanderesse- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONPartie défenderesseMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE PINARD :[1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 23 juin 1999 par la Section du statut de réfu...Voir le contenu complet de ce document
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