Kozarov c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 866 (2007)

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Kozarov c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 866 (2007)

Date : 20070829

Dossier : T-1846-06

Référence : 2007 CF 866

Ottawa (Ontario), le 29 août 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HARRINGTON

ENTRE :

PLAMEN KOZAROV

demandeur et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Plamen Kozarov n’est pas un très bon citoyen canadien, mais il n’en reste pas moins un. Il a été déclaré coupable de trafic de drogues et purge actuellement aux États-Unis une peine pour avoir distribué une quantité d’au moins 100 kilos de cocaïne, 100 kilos de marijuana et 97 000 comprimés d’ecstasy.

[2] Conformément au traité conclu entre le Canada et les États-Unis et à la Loi sur le transfèrement international des délinquants (la Loi), il a demandé de purger le reste de sa peine au Canada. Les autorités américaines ont accepté mais le ministre canadien, l’honorable Stockwell Day (le ministre), a refusé. Il a rejeté la demande pour les motifs suivants :

[ traduction ]

Le délinquant a vécu au moins les dix dernières années aux États‑Unis.

Les renseignements contenus dans le dossier indiquent que le délinquant a quitté le Canada sans l’intention d’y revenir.

Les renseignements contenus dans le dossier indiquent que le demandeur ne semble pas entretenir des liens suffisants avec le Canada pour justifier son transfèrement.

[3] La présente instance concerne une demande de contrô...

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