Kulatunga c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Numéro de Registre: IMM-4193-97

Parties: Kulatunga c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

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Extrait

Kulatunga c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Date : 19980615

Dossier : IMM-4193-97

Ottawa (Ontario), le 15 juin 1998.

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MULDOON

ENTRE :

ILLANDARIDEVAGE KULATUNGA,

demandeur,

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

ORDONNANCE

VU LA DEMANDE d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par la Section du statut de r&e...

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