L'interaction entre le droit civil et le droit du travail et ses effets pratiques sur le travail atypique: le role du contrat dans l'acces aux regimes de protection des travailleurs.

• Author: Barrere, Graciela
• Position: Abstract through I. Le role du contrat dans l'acces aux regimes A. La nature du rapport de travail dans divers, p. 333-359

This text examines the contract as a precondition to accessing protective work legislation. This issue, one of several manifestations of the interaction between civil law and labour law, can have implications for the ability of people employed in atypical work to access labour law's protections.

In Part I of this article, we propose possible frameworks that underpin the labour relationship that gives workers access to labour law's protective schemes. Primarily, we explore contractual theory and the theory of the "labour relationship", taking into account how these two theories were received in Quebec, as well as theoretical analyses from foreign legal systems on the nature of the labour relationship which gives access to protective labour legislation.

In Part II of the text, we address the effects that these theories can have on access to Quebec labour law protections. As our point of departure for this analysis, we canvass legal decisions on atypical work. For the authors, this case law illustrates the difficulties with grounding one's approach in the contractual form when seeking to protect people who do not conform to traditional employee standards. Yet this very same jurisprudence also points to a different approach that could allow labour law to fulfill its protective role with respect to people employed in atypical work settings.

Le present texte examine le role du contrat en tant que critere d'acces aux regimes legislatifs ayant une vocation de protection en matiere de travail humain. Cette question, qui n'est que l'une des manifestations de l'interaction entre le droit civil et le droit du travail, peut avoir des incidences sur l'acces des personnes qui occupent un emploi atypique a la protection du droit du travail.

La premiere partie du texte presente les fondements possibles du rapport de travail donnant acces aux regimes de protection du droit du travail. La these contractuelle et celle fondee sur la << relation de travail >> y sont presentees en tenant compte de la facon dont elles ont ete recues au Quebec et de l'apport de certains droits etrangers a l'analyse theorique de la nature du rapport de travail donnant ouverture a la protection du droit du travail.

Dans la seconde partie du texte, nous abordons les effets que peuvent avoir ces theses sur l'acces aux protections des lois du travail quebecoises a partir de quelques decisions concernant certaines formes de travail atypique. Pour les auteures, la jurisprudence etudiee illustre les difficultes de l'approche axee sur la forme contractuelle pour la protection des personnes qui ne repondent pas au standard classique de salarie. Cette jurisprudence fournit aussi les indices d'une approche qui permettrait au droit du travail de remplir sa fonction de protection aupres de ces personnes.

Introduction I. Le role du contrat dans l'acces aux regimes de protection des travailleurs : l'apport de certains droits etrangers a la reflexion theorique A. La nature du rapport de travail dans divers droits de tradition civiliste 1. L'approche du droit quebecois 2. L'approche du droit francais 3. Le debat dans certains pays de l'Amerique latine B. L'approche materielle : une solution pour pallier les limites d'une approche contractuelle II. Le role du contrat dans l'acces aux regimes de protection des travailleurs au Quebec : un droit en mutation A. L'acces des travailleurs atypiques a la protection des lois du travail : illustrations jurisprudentielles 1. Le travail a duree determinee ou occasionniel a. L irrret Commission scolaire crie b. L'arret Commission scolaire des Patriotes 2. Le travail autonome B. Une approche fondee sur la realite factuelle, les caracteristiques particulieres du rapport de travail et les objectifs des lois d'ordre public en matiere de travail Conclusion Introduction

Dans plusieurs pays de tradition civiliste, la question des rapports entre le droit civil et le droit du travail a accompagne l'emergence d'un droit specifiquement applicable au travail subordonne (1). Au Quebec, cette question s'est d'abord posee au sujet des rapports entre le contrat individuel de travail et la convention collective et, plus generalement, en ce qui concerne l'effet du monopole syndical de representation etabli par la Loi des relations ouvrieres (2), puis par le Code du travail (<< Ct >>) (3), sur la liberte d'un salarie et d'un employeur de convenir d'un contrat de travail. Avec le developpement d'un droit directement protecteur des travailleurs salaries, cette question s'est aussi posee a l'egard des rapports entre les obligations du droit civil et celles de l'ordre public du travail, notamment en matiere de fin d'emploi (4). Nous proposons d'examiner une autre manifestation de cette interaction entre le droit civil et le droit du travail, qui concerne cette fois le role du contrat en tant que critere d'acces aux lois ayant une vocation de protection en matiere de travail humain.

Ces lois, que ce soit directement par l'adoption des normes imperatives ou indirectement par l'encadrement de la negociation collective et la reconnaissance legale des regles issues de cette derniere, ont ajoute un << volet statutaire >> au rapport de travail, c'est-a-dire un ensemble de droits et d'obligations qui s'imposent aux parties du rapport de travail independamment de leur volonte. Dans ce contexte, le recours a la figure contractuelle comme fondement du rapport de travail determinant l'application de ces lois du travail est-il approprie? Quel est, et quel devrait etre le role du contrat dans l'acces aux regimes de protection des travailleurs? Quelles sont les consequences d'adopter une approche civiliste fondee sur le contrat lorsqu'il s'agit d'appliquer un droit a caractere social comme le droit du travail?

Le contexte actuel justifie la pertinence d'examiner ces questions. Les emplois dits << atypiques >>, en ce qu'ils ne repondent pas a une ou plusieurs caracteristiques du modele traditionnel de travail subordonne pour un employeur, a temps plein, a duree indeterminee et dans l'etablissement de l'entreprise, font maintenant partie de la realite du monde du travail. Or, les personnes qui occupent ces emplois eprouvent parfois des difficultes lorsqu'il s'agit de beneficier des protections des lois du travail, comme l'ont illustre plusieurs travaux et rapports (5). Il en est ainsi pour plusieurs personnes qui effectuent personnellement un travail pour une autre personne moyennant remuneration, et qui n'ont pas acces a la protection des lois du travail lorsqu'elles ne sont pas considerees comme liees a cette personne par un contrat de travail du point de vue du droit des contrats (6). Cette situation conduit a reexaminer, comme le font ces travaux, les criteres caracterisant les rapports de travail qui devraient recevoir la protection du droit du travail : par exemple, devrait-on faire en sorte que toute personne qui travaille personnellement pour autrui moyennant remuneration ait acces aux lois du travail? Devrait-on reserver cet acces a certains rapports de travail, definis en reference aux criteres de subordination juridique ou de dependance economique? Cette situation conduit aussi a s'interroger sur Yautonomie de ces criteres par rapport a une lecture contractuelle du rapport de travail. C'est cet aspect particulier que notre article approfondira dans le cadre de l'analyse portant sur la nature du rapport de travail donnant acces aux lois protectrices des travailleurs.

Dans cette perspective, notre objectif est de montrer en quoi les courants qui existent quant au fondement du rapport de travail pourraient contribuer a la reflexion sur l'acces aux regimes du droit du travail, lesquels cherchent a realiser l'une des finalites dudit droit, soit la protection des travailleurs. Nous traiterons de cette question en deux temps. Premierement, nous presenterons les fondements de la these contractuelle et de la these fondee sur la << relation de travail >>, tels qu'ils ont ete traites dans la doctrine de divers droits de tradition civiliste (I). Dans ce contexte, nous etudierons l'incidence des elements retenus pour definir le rapport de travail sur le champ d'application des lois du travail. Deuxiemement, nous examinerons les effets pratiques de ces deux theses lorsqu'il s'agit d'etablir si une personne peut beneficier des lois du travail quebecoises, et ce, a partir de decisions recentes concernant certaines formes de travail atypique (II). Nous identifierons quelques indices qui se degagent de cette jurisprudence quant a l'approche a adopter afin de faciliter l'acces aux lois du travail et l'accomplissement de leur finalite de protection, y compris a l'egard des personnes qui travaillent dans des emplois non traditionnels.

1. Le role du contrat dans l'acces aux regimes de protection des travailleurs: l'apport de certains droits etrangers a la reflexion theorique

Le rapport de travail ou le << rapport salarial >> a deja ete decrit comme une relation << de nature individuelle >> dans laquelle le salarie execute une prestation de travail contre remuneration, sous la dependance et au profit d'un employeur (7). Ces parties sont regies par des droits et des obligations qui peuvent provenir de l'accord de volonte intervenu entre elles, mais aussi de la loi ou de la convention collective negociee entre...