Laboratoires Abbott ltée c. Canada (Procureur général), 2007 CF 797 (2007)

Date : 20070731

Dossier : T‑513‑07

Référence : 2007 CF 797

Ottawa (Ontario), le 31 juillet 2007

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SIMPSON

ENTRE :

LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE,

TAP PHARMACEUTICALS INC.

et TAP PHARMACEUTICAL PRODUCTS INC.

demanderesses et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

et LE MINISTRE DE LA SANTÉ

défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Par décision en date du 22 février 2007, le ministre de la Santé (le ministre) a conclu 1) que les modifications du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) , DORS/93‑133 (le nouveau Règlement), changeaient les conditions d'admissibilité à l'inscription pour les brevets inscrits au registre des brevets et 2) que le brevet des demanderesses ne remplissait pas les nouvelles conditions. En conséquence, en exécution de son obligation de tenir le registre des brevets, le ministre a radié de celui‑ci le brevet des demanderesses (la décision du ministre), bien qu'il y eût été valablement inscrit avant le 5 octobre 2006, date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement.

[2] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire par laquelle les demanderesses sollicitent une ordonnance cassant la décision du ministre et rétablissant l'inscription de leur brevet au registre des brevets.

LE PREVACID

[3] Le PREVACID MD est une drogue destinée à réduire les sécrétions d'acide gastrique et à prévenir les maladies infectieuses causées par Helicobacter Pylori . L'ingrédient médicinal actif du PREVACID MD est le lansoprazole, composé utilisé pour le traitement des ulcères de l'estomac.

LE BREVET

[4] La demande du brevet canadien n o 2269053 (le brevet 053) a été déposée au Bureau canadien des brevets (le Bureau des brevets) le 13 novembre 1997. La délivrance de l'avis d'acceptation, signifiant qu'avaient été remplies toutes les conditions de la délivrance du brevet 053, date du 12 mai 2006. La taxe requise a aussi été payée à cette date. Le brevet 053 n'a cependant été délivré que le 18 juillet 2006.

[5] Le brevet 053 revendique divers procédés de fabrication de cristaux sans solvant de lansoprazole, ainsi que les cristaux eux-mêmes. Il comprend aussi trois revendications portant sur l'utilisation de ces cristaux pour le traitement des ulcères. Ces revendications d'utilisation sont celles qui nous occupent dans la présente espèce;...

If you are already a vLex customer, Access Here