Lac d'Amiante du Canada, Ltée c. Canada, (2000)

Cour d'appel fédérale

Numéro de Registre: A-234-99

Parties: Lac d'Amiante du Canada, Ltée c. Canada

Conférencier: LE JUGE DÉCARY

Relié comme:

Extrait

Lac d'Amiante du Canada, Ltée c. Canada, (2000)

Date : 20001031

Dossier : A-234-99

Coram : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

Entre :

LAC D'AMIANTE DU CANADA, LTÉE

Appelante

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

Audience tenue à Montréal (Qu&eacu...

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