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Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., [2001] 2 R.C.S. 743, 2001 CSC 51, 2001 CSC 51 (2001)
Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702
Québec Inc., [2001] 2 R.C.S. 743, 2001 CSC 512858-0702 Québec Inc. et Lac d'Amiante du Canada Ltée Appelantes c.Lac d'Amiante du Québec Ltée Intimée etSociété Radio-Canada, Southam Inc., Corporation Sun Média,La Presse Ltée et Fédération professionnelle des journalistes du Québec IntervenantesRépertorié : Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc.Référence neutre : 2001 CSC 51.No du greffe : 27324.2001 : 18 janvier; 2001 : 13 septembre.Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.en appel de la cour d'appel du québecProcédure civile - Interrogatoire préalable - Confidentialité - L'interrogatoire préalable constitue-t-il une audience de tribunaux au sens de l'art. 13 C.p.c.? - Existe-t-il une règle implicite de confidentialité applicable au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile? - Étendue de la règle de confidentialité.Tribunaux - Règles de procédure civile québécoise - Un tribunal québécois peut-il créer une règle positive de procédure civile?L'intimée poursuit les appelantes en vue d'obtenir le remboursement des dépenses engagées pour se défendre contre des réclamations de victimes de l'utilisation de l'amiante. Les appelantes interrogent au préalable un dirigeant de l'intimée et, au cours de cet interrogatoire, demandent la production d'un grand nombre de documents. L'intimée s'y objecte mais la Cour supérieure du Québec rejette ses objections fondées sur l'absence de pertinence des informations demandées. L'intimée collige la documentation demandée et, avant de la transmettre, informe les appelantes qu'elle désire conclure une entente de confidentialité afin d'éviter leur divulgation ou leur remise à des tierces parties. Les appelantes refusent et présentent une requête en rejet de l'action. De son côté, l'intimée dépose une requête demandant à la Cour supérieure d'imposer une obligation de confidentialité à tous ceux auxquels seraient communiqués les documents. Un inventaire présenté par l'intimée indique les documents qu'elle considère confidentiels. La Cour supérieure rejette la requête de l'intimée puisque, selon le juge de première instance, le principe général de la publicité des procès devait prévaloir, sauf décision contraire du tribunal saisi du litige. La majorité de la Cour d'appel infirme ce jugement et conclut à l'existence d'une règle de confidentialité.Arrêt : Le pourvoi est rejeté. Il existe au Québec une règle implicite de confidentialité du contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile.Le Code de procédure civile contient l'ordonnancement législatif du droit processuel. Bien que d'origines fort diverses, les règles de la procédure civile québécoise demeurent un droit écrit et codifié, régi par une tradition d'interprétation civiliste. La création des règles de droit appartient principalement au législateur et, suivant la tradition civiliste, les tribunaux québécois doivent donc trouver leur marge d'interprétation et de développement du droit à l'intérieur du cadre juridique que constituent le Code et les principes généraux de procédure qui le sous-tendent. Cette procédure civile se trouve également soumise aux principes généraux que l'on retrouve dans le Code civil du Québec qui constitue le droit commun du Québec. Elle doit aussi respecter les valeurs exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ainsi que les principes constitutionnels fondamentaux de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu'ils sont applicables dans un débat judiciaire privé.À l'intérieur d'une méthode d'analyse civiliste, une règle implicite de confidentialité peut se fonder à la fois sur l'évolution du cadre juridique de l'interrogatoire préalable dans la procédure civile québécoise et sur les règles du droit civil et les principes de la Charte québécoise quant à la protection de la vie privée. L'évolution des règles relatives à l'interrogatoire préalable confirme que cet interrogatoire en procédure civile québécoise est devenu essentiellement exploratoire et confère...See the full content of this document
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