Ladouceur c. Bourduas, 2004 CF 1709 (2004)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-605-04

Parties: Ladouceur c. Bourduas

Relié comme:

Extrait

Ladouceur c. Bourduas, 2004 CF 1709 (2004)

Date : 20041217

Dossier : T-605-04

Référence : 2004 CF 1709

ENTRE :

SERGENT LOUIS LADOUCEUR

Demandeur

- et -

OFFICER COMPÉTENT

PIERRE-YVES BOURDUAS

Défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE PINARD :

[1] Il s'agit ici d'une demande présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales , L.R.C. (1985), ch. F-7, suite à la décision du Comité d'arbitrage (le Comité) de la Gendarmerie royale du Canada rendue le 23 février 2004, par laquelle le Comité a rejeté la requête en arrêt des procédures soumise p...

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