Lahai c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CAF 119 (2002)

Cour d'appel fédérale, (March 25, 2002)

Docket number: A-532-00

Lahai c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

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Lahai c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CAF 119 (2002)

Date : 20020325

Dossier : A-532-00

OTTAWA (ONTARIO), LE 25 MARS 2002

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

MORIE B. LAHAI

Appelant

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Intimé

JUGEMENT

L'appel est rejeté avec dépens et il faut répondre à la question non certifiée par la négative.

« Marshall Rothstein »

[Juge]

Traduction certifiée conforme

Brigitte Grégoire, trad., LL.L.

Date :20020325

Dossier : A-532-00

Référence neutre : 2002 CAF 119

CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

MORIE B. LAHAI

Appelant

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMI...

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