Lake St. Martin First Nation c. Woodford, (2000)

Cour Fédérale

Relié comme:

Extrait


Lake St. Martin First Nation c. Woodford, (2000)

Date : 20000801

Dossier : T-1243-00

Winnipeg (Manitoba), le 1 er août 2000

En présence de Monsieur le juge Rothstein (ex officio)

Entre

LE CHEF DE LA PREMIÈRE NATION DE LAKE ST. MARTIN,

NORMAN TRAVERSE, LES CONSEILLERS BRADLEY BEARDY,

ROBERT MOORE, CLARENCE MORSE, ALBERT ROSS,

PETER ROSS, ELMER TRAVERSE, ET LE CANDIDAT

AUX FONCTIONS DE CHEF MARVIN SINCLAIR,

demandeurs

- et -

EVA WOODFORD, ELVA McCORRISTER, BUNNIE

SKLEPOWICH, LES CAN...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Canada

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie