Laplante c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 896 (2002)
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Laplante c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 896 (2002)
Date : 20020822
Dossier : T-2363-00Référence neutre : 2002 CFPI 896Ottawa, Ontario, le 22e jour d'août 2002En présence de : L'HONORABLE JUGE MICHEL BEAUDRYENTRE :GUY LAPLANTEDemandeur etPROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADADéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Le demandeur en isolement préventif volontaire depuis 1998 à Donnacona demande par contrôle judiciaire la cassation de la décision du 23 novembre 2000 du président du Comité de discipline, Paul Maranda pour lui avoir infligé une peine de cinq jours de détention disciplinaire avec perte de privilèges parce qu'il a refusé de réintégrer la population carcérale.QUESTIONS EN LITIGE[2] La décision du président du Comité de discipline est-elle manifestement déraisonnable dans les faits ou a-t-il commis une erreur de droit révisable?[3] Pour les motifs qui suivent, je suis d'opinion de casser cette décision...Voir le contenu complet de ce document
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