A. Lassonde Inc. c. Canada (Registrar of Trade-Marks) (2000)

Date : 20000125

Dossier : T-1037-99

ENTRE:

A. LASSONDE INC.

Appelant

- et -

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

Intimé

MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1] Il s"agit d"un appel de la décision du Registraire des marques de commerce datée du 12 mai 1999, refusant l"enregistrement de la marque BANANORANGE en vertu de l"alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce , puisqu"elle est descriptive de la nature ou de la qualité des marchandises ou services en liaison avec lesquels elle est employée.

LES FAITS

[2] Le 7 février 1997, l"appelant déposa auprès du Registraire une demande d"enregistrement pour la marque de commerce BANANORANGE sur la base d"un usage au Canada depuis le 13 juin 1998 en liaison avec la catégorie générale de marchandises comprenant les marchandises spécifiques suivantes: jus de fruits et boissons aux fruits non alcoolisés.

[3] Le 28 mai 1997, le Registraire refusa la demande alléguant que: La marque enfreint les dispositions de l"article 12(1)(b) puisqu"elle est considérée comme une description claire ou une description fausse et trompeuse de la nature des marchandises en liaison ...

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