A. Lassonde Inc. c. Sun Pac Foods Ltd., (2000)

Cour Fédérale

Relié comme:

Extrait


A. Lassonde Inc. c. Sun Pac Foods Ltd., (2000)

Date: 20000222

Dossier: T-393-98

Entre:

A. LASSONDE INC.

Demanderesse

ET

SUN PAC FOODS LIMITED

Défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE :

[1] La Cour est saisie d'une requête de la demanderesse afin que soient tranchées en sa faveur certaines objections formulées par les procureurs de la défenderesse lors de l'interrogatoire le 6 mai 1999 de la représentante de la défenderesse, Mme Lisanne Oneschuk. Les deux parties ont de plus lors de cette requête requis certaines directives de la Cour sur des aspects connexes.

[2] La demanderesse a obtenu un certificat d'...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Canada

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie