Latham c. Canada, (2000)
Relié comme:
Extrait
Latham c. Canada, (2000)
Date : 20000107
Dossier : T-2802-92ENTRE :BRYAN R. LATHAMdemandeur-et-SA MAJESTÉ LA REINEdéfenderesseMOTIFS DE L"ORDONNANCELE JUGE DUBÉ :[1] Par la présente action, le demandeur cherche à obtenir de la défenderesse des dommages-intérêts pour le motif qu"il a été séquestré. La question principale consiste à savoir si, après que le Service correctionnel du Canada eut adopté une décision de principe qui a eu des répercussions au sein du pénitentier de la Saskatchewan à la fin des années 80, les autorités pénitentiaires ont forcé le demandeur à rester dans un secteur d"isolement, éloigné de la population générale, le séquestrant ainsi en contravention des articles 7, 9 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés .1. Faits non contestés[2] Le 22 septembre 1986, le demandeur, alors âgé de 38 ans, a plaidé coupable à l"accusation suivante : le 17 mars 1985, alors qu"il se trouvait en liberté surveillée à Winnipeg (Manitoba) et qu"il purgeait une peine d"emprisonnement de 12 ans pour viol et autres infractions, le demandeur a agressé sexuellement sa belle-fille de 15 ans avec un...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
