Latham c. Canada, 2004 CF 1585 (2004)

Date : 20041110

Dossier : T-1232-02

Référence : 2004 CF 1585

Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY

ENTRE :

BRIAN R. LATHAM

demandeur et

SA MAJESTÉ LA REINE ET SON SERVITEUR, LE SOLLICITEUR

GÉNÉRAL DU CANADA, ET SES REPRÉSENTANTS, LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES ET LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] M. Brian Latham purge une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée au pénitencier de la Saskatchewan. Il a été reconnu coupable en 1987 d'agression sexuelle et déclaré délinquant dangereux. La Commission nationale des libérations conditionnelles a examiné le dossier de M. Latham périodiquement conformément au paragraphe 761(1) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 (les dispositions législatives pertinentes sont énoncées dans l'annexe ci-jointe). À la suite d'une audience tenue en janvier 1992, la Commission a conclu qu'aucune forme de mise en liberté sous condition ne devait lui être accordée parce qu'il présentait un risque inacceptable pour la société.

[2] M. Latham en a appelé à la Section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles, laquelle a confirmé la décision en juillet 2002. Il allègue que la Section d'appel a commis un certain nombre d'erreurs et il prie la Cour d'ordonner une nouvelle audience.

[3] Même si M Latham a fort habilement présenté sa cause, je ne vois aucun motif d'annuler la décision de la Section d'appel. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.

I. Questions en litige 1. La Commission et la Section d'appel se sont-elles appuyées sur des renseignements erronés, incomplets et préjudiciables dans le dossier de M. Lath...

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