Lavoie c. Canada (Attorney General), (2000)

Cour Fédérale

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Extrait


Lavoie c. Canada (Attorney General), (2000)

Date: 20000814

Dossier: T-1306-99

Entre :

MICHEL LAVOIE,

Demandeur,

- et -

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

Défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE PINARD :

[1] La présente demande de contrôle judic...

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