Extrait
Lavoie c. Canada (Attorney General), (2000)
Date: 20000814
Dossier: T-1306-99Entre :MICHEL LAVOIE,Demandeur,- et -PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,Défendeur.MOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE PINARD :[1] La présente demande de contrôle judic...Voir le contenu complet de ce document
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