Lazaro c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Cour Fédérale, (April 30, 1998)

Docket number: IMM-2138-97

Lazaro c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

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Lazaro c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Date : 19980430

Dossier : IMM-2138-97

ENTRE :

DALISAY PLANDANO LAZARO,

demanderesse,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE ROTHSTEIN

[1] Il s'agit en l'espèce du contrôle judiciaire de la décision d'un arbitre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié affirmant que selon les alinéas 19(1)c.1) i ), 19(2)a.1) i ) et 27(2) g ) de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2, modifiée, la demanderesse appartient à une catégorie non admissible. 1 Plus précisément, l'arbitre a estimé que la demanderesse : a) correspond à la description donné à l'alinéa 19(1)c.1)i) étant donné que les ...

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