Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1012 (2004)

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Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1012 (2004)

Date : 20040721

Dossier : IMM-5273-03

Référence : 2004 CF 1012

ENTRE :

KUO HSIUNG LEE

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LA JUGE DAWSON

[1] La question la plus importante à trancher dans la présente demande de contrôle judiciaire est celle de savoir si la définition d' « enfant à charge » à l'article 2 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés , DORS/2002-227 (le Règlement), codifie la jurisprudence portant sur l'ancienne Loi sur l'immigration et son Règlement relativement à ce qui constitue des études à temps plein pour qu'une personne puisse conserver le statut d'enfant à charge. Cette question se pose dans le contexte factuel suivant.

FAITS À L'ORIGINE DU LITIGE

[2] Le 24 mars 2001, M. Lee a présenté une demande de résidence permanente au Canada à titre de membre de la catégorie des entrepreneurs. Sa femme et ses deux fils étaient inclus dans sa demande à titre de personnes à charge. Les fils étaient alors âgés de 26 et de 24 ans.

[3] Une fois sa demande évaluée, M. Lee a été convoqué à une entrevue le 24 octobre 2002. À l'entrevue, il était accompagné de sa femme et de ses deux fils. L'agent d'immigration désigné (AID) avait exigé la présence des deux fils parce qu'il devait déterminer si, en raison de leur âge, ces derniers pouvaient être inscrits dans la demande comme enfants à charge.

[4] À l'entrevue, l'AID a conclu que le fils aîné ne remplissait pas les conditions d'admissibilité, que ce soit en vertu du Règlement ou de l'ancienne réglementation. Cette décision n'est pas contestée. L'AID a en outre conclu que la tenue d'une deuxième entrevue s'imposait pour lui permettre d'obtenir d'autres renseignements au sujet des dossiers scolaires du fils cadet, Wei-Hao Lee, qui était âgé de 25 ans lors de l'entrevue. De plus, d'autres renseignements étaient nécessaires au sujet des dossiers de l'entreprise de M. Lee.

[5] La deuxième entrevue a eu lieu le 24 janvier 2003. M. Lee était accompagné de sa femme et de son fils Wei-Hao. Lors de cette entrevue, des renseignements add...

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