Lepage c. Canada (Attorney General) (1999)

Extract

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Lepage c. Canada (Attorney General) (1999)

Requérant

Et :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

(Direction des appels)

Intimé

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire interjetée à l'encontre de la décision rendue le 9 mars 1998 par le Comité d"appel établi par la Commission de la fonction publique du Canada. Le Comité d"appel a décidé que l"exercice du droit d"appel du requérant était devenu périmé puisqu"il n"y avait plus de nomination effective ou imminente.

[2] Le requérant ...

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