Liang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1501 (2003)

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Liang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1501 (2003)

Date : 20031219

Dossier : IMM-1286-03

Référence : 2003 CF 1501

ENTRE :

XIAO DONG LIANG

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LA JUGE LAYDEN-STEVENSON

[1] M. Liang prétend être un homme d'affaires honnête. L'ancienne Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (SSR), aujourd'hui la Section de la protection des réfugiés (SPR), a conclu qu'il était un leader du crime organisé.

FAITS

[2] M. Liang, un citoyen de la République populaire de Chine, est né dans la province de Jilin, en 1964. Il est entré au Canada en mai 1998, muni d'un passeport de la République dominicaine (annulé depuis) qu'il avait acheté par l'entremise du programme des investisseurs de ce pays. Il s'est rendu, avec ce passeport, à Hong Kong, aux Philippines, à Singapour, en Chine et au Canada. En premier lieu, il a demandé d'immigrer au Canada comme homme d'affaires immigrant mais, par la suite, il a revendiqué le statut de réfugié.

[3] Il aurait appris, en septembre 1998, par un ami qui se trouvait en République dominicaine, que la police chinoise le recherchait dans ce pays. En octobre 1998, il a été arrêté, au Canada, en vertu d'un mandat, délivré par Interpol, pour complot en vue de commettre un meurtre, pour avoir été à la tête d'une organisation criminelle et pour corruption dans une affaire scandaleuse qui concernait un officier haut gradé du Parti communiste (secrétaire du maire) dans sa province d'attache. M. Lang a fait l'objet d'une enquête en vertu de la Loi sur l'immigration et il a été déterminé qu'il était non-admissible au motif qu'il avait perpétré une infraction en Chine qui, commise au Canada, constituerait une infraction dont l'auteur serait passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. Il a ensuite revendiqué le statut de réfugié.

[4] L'audience visée par la demande de contrôle a été tenue sur ordonnance de la cour. M. Liang prétend que les accusations sont fausses et qu'elles ont pour objet d'obtenir son retour en Chine de manière à ce qu'il avoue avoir versé un pot-de-vin au secrétaire du maire pour que ce dernier embauche son frère. Son frère a déjà été jugé et ex&e...

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