Limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires) - Règlement
Gazette du Canada num. 22, 24 octobre 2001 › Partie II - Règlements officiels › Banques (Loi)
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Limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires) - Règlement
Vol. 135, No 22 Le 24 octobre 2001
Enregistrement DORS/2001-392 4 octobre 2001 LOI SUR LES BANQUES Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires) C.P. 2001-1763 4 octobre 2001 Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 929 , 941 et 978 de la Loi sur les banques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires), ci-après. RÈGLEMENT SUR LES LIMITES RELATIVES AUX PLACEMENTS (SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES) DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. Définitions « coentreprise » Entité immobilière présentant les caractéristiques suivantes : a) elle a été créée par une société de portefeuille bancaire, ou une entité désignée contrôlée par celle-ci, et une ou plusieurs autres personnes dans le but d'exercer des ac...Voir le contenu complet de ce document
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