Livora c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 104 (2006)

Extract

---

Livora c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 104 (2006)

Date : 20060131

Dossier : IMM-3785-05

Référence : 2006 CF 104

Ottawa ( Ontario), le 31 janvier 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SIMON NOËL

ENTRE :

JUAN MIGUEL BENAVIDES LIVORA

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés L.C. 2001, ch. 27 ( « LIPR » ) d'une décision de M e R. Néron, membre de la Section d'appel de l'immigration ( « SAI » ), datée du 7 juin 2005. Par cette décision, le membre de la SAI rejetait l'appel interjeté par Juan Miguel Benavides Livora ( &laqu...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---