Lowe c. Canada, 2006 CF 179 (2006)

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Lowe c. Canada, 2006 CF 179 (2006)

Date :

20060214

Dossier : T‑524‑05

Référence : 2006 CF 179

ENTRE :

JON LOWE

demandeur et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE PINARD

[1] Il s’agit du contrôle judiciaire de la décision du 16 février 2005 par laquelle le Comité de discipline a reconnu le demandeur coupable d’avoir endommagé de manière délibérée les biens d’une prison, une infraction visée à l’alinéa 40 c ) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , L.C. 1992, ch. 20 (la LSCMLC).

[2] Jon Lowe (le demandeur) est actuellement incarcéré à l’Établissement de Kent, un pénitencier fédéral à sécurité maximale.

[3] Le 20 décembre 2004, un incendie a pris naissance dans une cellule de l’unité d’isolement de l’Établissement de Mission et l’extincteur autom...

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